Confidentialité et mentions légales

La loi pour la confiance dans l’économie numérique en date du 21 juin 2004 dispose à faire apparaître sur le site internet des mentions obligatoires permettant d’identifier le professionnel personne physique ou personne morale. Cela comprend :

  • nom, prénom, adresse de lieu de résidence (personne physique) ou siège social et adresse (personne morale) ;
  • adresse de courrier électronique ;
  • numéro de téléphone ;
  • numéro d’inscription au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers.