Table des matières
Il est obligatoire de retrouver certaines informations sur votre site.
Quelles mentions doivent apparaître obligatoirement sur votre site ? # #
Les mentions légales à faire apparaître sur votre site sont :
- la raison sociale, la forme juridique, l’adresse de l’établissement ou du siège social et le montant du capital social pour une société ou bien votre nom, votre prénom et votre domicile si vous êtes entrepreneur individuel
- une adresse mail et un numéro de téléphone
- le nom du responsable de la publication
- le numéro d’inscription au registre et du commerce et des sociétés (RCS) et le numéro de TVA intracommunautaire
- les coordonnées de l’hébergeur du site
- les conditions générales de vente (CGV) : prix en euros TTC, frais et délais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation etc.
- le numéro de déclaration simplifiée obtenu auprès de la CNIL
- les éventuels éléments spécifiques selon votre statut (numéro d’inscription au répertoire des métiers pour une activité artisanale, règles professionnelles pour les professions réglementées…).
Les mentions légales #
La loi pour la confiance dans l’économie numérique en date du 21 juin 2004 dispose à faire apparaître sur le site internet des mentions obligatoires permettant d’identifier le professionnel personne physique ou personne morale. Cela comprend :
- nom, prénom, adresse de lieu de résidence (personne physique) ou siège social et adresse (personne morale) ;
- adresse de courrier électronique ;
- numéro de téléphone ;
- numéro d’inscription au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers.